ART. 60	N°II-227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-227
présenté par
M. Viala, M. Lurton, M. Sermier, M. Straumann, M. Peltier, Mme Boyer, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Brun, Mme Valentin, M. Bazin, M. Hetzel, M. Perrut, M. Leclerc, M. Vialay, M. Aubert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, Mme Trastour-Isnart et Mme Lacroute
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ARTICLE 60
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis L’avant-dernier alinéa du même article est supprimé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cet article, le Gouvernement souhaite garder un rythme d’augmentation de la péréquation. La progression de la péréquation s’établit à hauteur de 317 millions d’euros : 180 millions d’euros de DSU (dotation de solidarité urbaine) avec une concentration sur les deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants contre les trois quarts aujourd’hui ; 117 millions d’euros de DSR (dotation de solidarité rurale) et 20 millions d’euros de dotation de péréquation des départements. Pour les communes les plus fragiles, la baisse des dotations sera ainsi quasiment compensée par la hausse de la péréquation sauf que ce dispositif de péréquation horizontale - et surtout son augmentation constante - pénalisant pour les collectivités qui ont une stratégie très dynamique. Depuis 2012, le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l’année précédente. Il est donc nécessaire de stopper cette évolution constante afin de limiter le taux de participation pour certaines collectivités.