ART. 29	N°II-229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-229
présenté par
M. Viala, M. Lurton, M. Cordier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Abad, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Brun, M. Verchère, Mme Boyer, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, Mme Bonnivard et M. Gosselin
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale	50 000 000	0	
Vie politique, cultuelle et associative	0	10 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	40 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut revenir sur la suppression abrupte, au printemps 2017, de la capacité pour toute mairie de manière de délivrer les CNI et les passeports. Cette décision, qui a été prise sans concertation, prive nos concitoyens d’un précieux service de proximité que les mairies exerçaient sans aucune compensation de l’État. On nous indique que c’est la modification des dispositifs de sécurisation de ces titres et la dématérialisation de ces procédures qui a engendré la nécessité de disposer de matériels informatiques dédiés.
En outre, on propose à nos concitoyens d’effectuer les premières démarches de demande par internet alors que : dans les territoires ruraux, bien souvent, les connections sont mauvaises et de surcroît, la population la plus âgée et la plus sédentaire n’est pas nécessairement la plus à même d’effectuer ces formalités de cette manière. C’est donc la double peine.
Cette amendement propose de réaffecter 50 000 000 euros à l’action 02 du programme 307 « Administration territoriale » provenant des actions 01, 05, 06 et 07 du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et 01, 02, et 03 du programme « Vie politique, cultuelle et associative ».
Le but de cet amendement est de doter chaque mairie qui le souhaite de ces appareils, moyennant qu’elle participe au coût d’acquisition du matériel à hauteur de 50 %.