ART. 49	N°II-230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-230
présenté par
M. Viala
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ARTICLE 49
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme du forfait agricole augure une augmentation des cotisations sociales de certains secteurs agricoles (viticulteurs, maraichers notamment). Ce faisant, il a été négocié un fonds d’appui, comme condition à l’adoption de cette réforme. Cet amendement vise, dans une volonté de justice sociale, au maintien de ce fonds d’accompagnement.