ART. 29	N°II-236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-236
présenté par
M. Ramadier
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	85 000 000	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	85 000 000	0	
TOTAUX	85 000 000	85 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget de l’État en faveur de la politique de la ville pour 2018 est de 430 millions d’euros, soit une nette diminution par rapport à 2017 : - 85 millions (-16,32 %) en Autorisations d’engagement (les crédits de paiement sont, eux, stables).
78 % des crédits du programme 147 relatif à la « Politique de la ville » sont affectés à l’action n°01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville », mise en œuvre dans le cadre de contrats de ville ou de dispositifs spécifiques tels que la réussite éducative, les adultes-relais, l’opération « ville vie vacances ».
Or il tient de faire en sorte que cette action ne se fasse pas au détriment de l’action n°04 liée au financement du Nouveau programme de renouvellement urbain (NPRU), et donc de rétablir un certain équilibre.
Cet amendement propose de remédier à la baisse de crédits du programme « Politique de la ville » en lui réaffectant en autorisation d’engagement les 85 millions d’euros que prévoit de lui retirer ce projet de loi de finances.
Ces 85 millions d’euros seront prélevés des crédits Autorisation d’engagement du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action n°12 « hébergement et logement adapté », qui représente 97 % de l’enveloppe dédiée à ce programme doté lui de près de 2 milliards d’euros de crédits.
Cet amendement vise en outre à appeler le gouvernement à tenir ses engagements en matière de rénovation urbaine et d’amélioration du cadre de vie des habitants des quartiers prioritaires.
En effet, en juillet dernier, le secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires, Julien Denormandie, annonçait « le doublement du budget de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) », promesse de campagne d’Emmanuel Macrons. « La mixité sociale et la mobilité représentent les deux piliers de la politique de la ville », rappelait-il.
Pour rappel, le rapport d’information des Sénatrices Mme Guillemot et de Mme Létard paru en juillet dernier sur l’évaluation de la loi Lamy de 2014 relative à la politique de la ville avait conclu que « si la réforme de la politique de la ville [était] bien engagée elle [souffrait] cependant d’un manque de moyens. »