ART. 60	N°II-242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-242
présenté par
M. Nury, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Dive, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Breton, Mme Marianne Dubois, M. Dassault, M. Vialay, M. Viala, M. Reiss, Mme Beauvais, M. Peltier, M. Schellenberger, M. Brun et M. Saddier
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ARTICLE 60
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le II bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant soit des communes contiguës, soit toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficient, en outre, d’une majoration de 5 % au plus de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article et dans la limite du montant prévu à la troisième part de la dotation prévue à l’article L. 2334‑42. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux élus se sont exprimés en faveur de la poursuite d’un dispositif dédié d’accompagnement financier des communes nouvelles, considérant qu’il s’agissait d’un élément dans la dynamique des projets -l’expérience des dernières années démontre d’ailleurs sa réelle efficacité- une fois le projet de territoire défini.
Le pacte de stabilité de la DGF des communes nouvelles a été introduit dans la loi de finances pour 2014 et intégrait un maintien de la DGF des communes fondatrices – et donc une exonération de la baisse – des communes nouvelles regroupant moins de 10 000 habitants. Ce pacte était également applicable aux EPCI qui se transformaient en commune nouvelle, sans seuil de population minimum requis.
En 2015, le pacte de stabilité de la DGF a été conforté et a intégré une bonification de 5 % pour les communes nouvelles regroupant entre 1 000 et 10 000 habitants. La loi de finances pour 2016 a quant à elle mit un seuil maximum d’éligibilité au pacte pour les EPCI qui souhaite se transformer en commune nouvelle (15 000 habitants).
Cependant, le plafond de 10 000 hab. a été à de nombreuses reprises contesté, car il est apparu trop bas pour les petites villes qui souhaitaient s’unir avec leur périphérie ou pour les projets intégrés dans de plus grandes agglomérations.
De plus, il existe un véritable enjeu pour la création de communes nouvelles au sein des intercommunalités issues de fusion au 1er janvier 2017, en regroupant les communes des anciennes structures intercommunales ou encore au sein des métropoles.
Ces communes doivent désormais trouver des solutions pour organiser et gérer des compétences qui ne sont pas reprises par la nouvelle communauté. La constitution de communes nouvelles peut être un enjeu en faveur d’une meilleure organisation des services de proximité et de la structuration du bon niveau de dialogue avec les plus grandes agglomérations ou les métropoles.
Enfin, la question d’un critère « plancher » d’éligibilité semble difficile à faire figurer dans la loi car il dérogerait au principe de liberté reconnu comme essentiel dans la création des communes nouvelles.
C’est pourquoi le présent amendement propose de reporter le pacte de stabilité de la DGF des communes nouvelles comme le souhaite le Gouvernement en supprimant les seuils démographiques -planchers et plafonds- pour pouvoir en bénéficier.
Afin de ne pas pénaliser l’enveloppe de la DGF des communes et des intercommunalités, il est proposé par cet amendement de financer ces majorations par une part (Communes nouvelles) de la nouvelle dotation de soutien à l’investissement local.
Les questions de simplification des organisations locales, d’efficacité de l’action publique mais aussi de la maîtrise de la dépense des collectivités locales constituent un axe important des réformes à venir pour les communes et leurs intercommunalités. Les communes nouvelles, qui s’inscrivent dans un processus de modernisation de l’institution communale, méritent donc être confortées et encouragées dans la cadre d’une enveloppe dédiée et financée par l’État.