ART. 60	N°II-247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-247
présenté par
M. Nury, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Dive, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Breton, Mme Marianne Dubois, M. Dassault, M. Vialay, M. Viala, M. Reiss, Mme Beauvais, M. Peltier, M. Brun et M. Saddier
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ARTICLE 60
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin du second alinéa de l’article L. 2113‑9‑1, les mots : « , sans que cette extension en prolonge la durée d’application » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux élus se sont exprimés en faveur de la poursuite d’un dispositif dédié d’accompagnement financier des communes nouvelles, considérant qu’il s’agissait d’un élément important dans la dynamique des projets - l’expérience des dernières années démontre d’ailleurs sa réelle efficacité.
L’article 153 de la loi de finances pour 2016 a introduit la possibilité pour une commune nouvelle qui s’étend de bénéficier du pacte de stabilité de la DGF ainsi que de la bonification (à condition que la commune nouvelle étendue respecte les critères démographiques), sans que cette extension ne prolonge la durée du pacte initial. Ainsi, une commune nouvelle créée en 2015 qui s’est étendue en 2016 continue de bénéficier du pacte jusqu’en 2017 en incluant les dotations de la ou des communes déléguées.
Cependant, de nombreuses communes nouvelles ont abouti sous une forme plus restreinte que ne prévoyait le projet initial en termes de nombre de communes regroupées. Des communes contiguës n’ayant pas souhaité se regrouper au sein de la commune nouvelle ont toutefois adhéré au projet initial une ou deux années suivant la création de la commune nouvelle (14 extensions depuis 2012).
C’est pourquoi le présent amendement propose aux communes nouvelles créées depuis 2011 de bénéficier à nouveau du pacte de stabilité de la DGF et de la bonification en cas d’extension, considérant qu’il n’y a qu’une année utile pour créer ou étendre des communes nouvelles d’ici les prochaines élections municipales.
Par ailleurs, afin de ne pas pénaliser l’enveloppe de la DGF des communes et des intercommunalités, il est proposé par cet amendement de financer ces majorations par une part (Communes nouvelles) de la nouvelle dotation de soutien à l’investissement local.
Les questions de simplification des organisations locales, d’efficacité de l’action publique mais aussi de la maîtrise de la dépense des collectivités locales constituent un axe important des réformes à venir pour les communes et leurs intercommunalités. Les communes nouvelles, qui s’inscrivent dans un processus de modernisation de l’institution communale, méritent donc être confortées et encouragées dans la cadre d’une enveloppe dédiée et financée par L’État.