APRÈS ART. 63	N°II-251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-251
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts de joueurs dans le secteur du sport.
II. – Le rapport évalue notamment le poids économique et fiscal de ces transferts ainsi que l’évolution historique des transferts sportifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport d’information sur les transferts de joueurs dans le secteur du sport.
Aucune information transparente sur le poids économique et fiscal des transferts n’est disponible et c’est une question que les administrés français se pose régulièrement.
Il est donc primordial de permettre à la représentation nationale de pouvoir répondre à leur devoir d’information lorsqu’elle est sollicitée par ses administrés.