APRÈS ART. 63	N°II-252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-252
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la répartition territoriale des finances publiques allouées au sport.
II. – Le rapport évalue notamment la qualité de la répartition de l’offre et des équipements sportifs à différents échelons territoriaux ainsi que les conséquences des écarts de répartition sur la santé physique et l’intégration sociale des administrés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous réclamons un rapport d’information qui nous permettra d’avoir une vision objective sur les crédits publics accordés au secteur du sport par l’État. Il permettra de s’assurer d’une volonté de conservation et de développement d’une politique sportive cohérente et égalitaire sur tout le territoire.
Pour ce faire, il serait nécessaire qu’un bilan détaillé de cette répartition territoriale des crédits publics, à l’aide d’analyses diverses, émerge de ce rapport.
A titre d’illustration, plusieurs échelons pourront y être abordés comme les différentes échelles territoriales (région, département, ville), le PIB par habitant, le nombre d’habitant au mètre carré ou encore le taux d’équipement par habitant au mètre carré. Réaliser ces observations concourra vers un objectif d’évaluation des répercussions sur les conditions d’apprentissage et de pratique, la construction ou rénovation des installations sportives (structures municipales, associatives, salles de classes de l’EPS…), l’amélioration de la formation initiale et des plans de formation continue, l’amélioration des conditions de travail des enseignants et des salariés du milieu sportif ainsi que l’accès à une offre d’activités physiques et sportives diversifiée. A l’heure actuelle, on constate que l’égalité territoriale n’est pas respectée. Le milieu enseignant n’est pas le seul à pâtir du manque de moyens alloués au sport, c’est pourquoi nous demandons ce rapport au service des parlementaires, qui permettra de mettre en lumière les inégalités financières territoriales.