ART. 52	N°II-260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-260
présenté par
Mme Do
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ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018. Les APL accession bénéficient chaque année à environ 35 000 ménages modestes, en complément d’autres dispositifs d’aides comme le prêt à taux zéro (PTZ) ou le prêt d’accession sociale (PAS). D’après une étude d’impact menée en 2015 par la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale (SGFGAS), la suppression des APL accession ferait baisser de 14 % les opérations d’accession sociale à la propriété qui bénéficient soit d’un PTZ, soit d’un PAS, soit des deux.
Cette suppression, qui générerait une économie de seulement 50 millions d’euros sur les 1,9 milliard attendus en 2018, serait donc contradictoire avec les objectifs de la stratégie logement du Gouvernement consistant à accroître la mobilité dans le parc social et la vente de logements HLM à leurs locataires. En outre, la suppression de l’APL accession générerait un surcoût pour l’APL locative dans la mesure où un plus grand nombre de ménages bénéficiant déjà de l’APL se maintiendraient dans le parc locatif.