ART. 52	N°II-261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-261
présenté par
Mme Do
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ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et les programmes de construction et de réhabilitation prioritaires lorsque les besoins révèlent des inégalités importantes entre les territoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la mutualisation financière entre les organismes HLM, mise en place par l’Union sociale pour l’habitat (USH), peut aussi porter sur des objectifs de construction et de réhabilitation, comme c’était le cas depuis 2014. Les efforts de mutualisation ne doivent, en effet, pas porter exclusivement sur la compensation des réductions de loyer. Ils doivent également permettre aux organismes HLM de répondre aux besoins de construction dans les zones tendues et de réhabilitation dans les quartiers en rénovation urbaine.