ART. 29	N°II-264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-264
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	1 737 045	0	
Dont titre 2	869 023	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	1 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	737 045	
TOTAUX	1 737 045	1 737 045	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder le programme 107 à hauteur de 1 737 045 euros au détriment des programmes 310 et 335 respectivement soustrait de 1 000 000e à l’action 2 et 737 045 euros à l’action unique. .
Devant l’état de surpeuplement des prisons et considérant l’ancienneté du parc, il importe d’engager les moyens nécessaires à l’amélioration des conditions carcérales en modernisant le parc grâce à une rallonge financière à l’action 1 et 2 dudit programme .
Le retard de la France, en la matière, est ancien. Il convient d’engager une politique volontariste dans l’accompagnement du personnel carcéral et l’amélioration des conditions de détention.