APRÈS ART. 49	N°II-265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-265
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Au plus tard le 1er février 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les retards de paiement par l’agence de service et de paiement pour les agriculteurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ensemble des programmes de développement rural, concrétisation dans les régions des Fonds FEADER, subit depuis deux ans des retards de paiement par l’Agence de Services et de Paiement (ASP).
Si l’État a mis en place des ATR pour certaines mesures phares de cadre national (ICHN), les mesures telles que le PCAE, les MAEC, les aides aux entreprises forestières, et plus encore les programmes LEADER subissent de 1,5 à 2 ans de retard de paiements.
Cette situation est dramatique pour les agriculteurs qui, par exemple, ont engagé des travaux de modernisation de leur exploitation et qui subissent ce retard, avec un effet particulièrement négatif sur leur trésorerie déjà tendue.
Le dispositif de « paiement associé » par lequel le paiement global de tous les financeurs (FEADER, État, Régions, Départements) empêche, en outre, toute souplesse par laquelle les collectivités locales pourraient verser leur part de manière autonome, allégeant ainsi le poids des retards pour les entreprises agricoles et forestières.
Enfin, la situation est extrêmement tendue pour les structures porteuses des programmes LEADER (syndicats de pays, intercommunalités, Parcs Naturels Régionaux, etc.) subissent près de 3 ans de retard de paiement par rapport aux premières dépenses engagées pour le montage des programmes. Certaines structures associatives sont quasiment en cessation de paiement, en raison de ces retards particulièrement excessifs, que l’on ne parvient à réduire, porteurs de programmes leader, qui accuse près de 3 ans d’avance de leurs premières actions.
Ainsi cet amendement demande qu’un rapport du Gouvernement soit remis au Parlement sur les dysfonctionnements de l’ASP et de son logiciel OSIRIS, cause essentielle de ces retards de paiement aux agriculteurs.