APRÈS ART. 48	N°II-280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-280
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier et Mme Auconie
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution