APRÈS ART. 52	N°II-292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-292
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut instituer un dispositif d’aide dénommé « emplois francs » au bénéfice des employeurs mentionnés à l’article L. 5134‑66 du code du travail qui embauchent, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, une personne résidant dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville, visés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, de certains départements.
Les conditions d’attribution et le montant de l’aide sont définis par décret.
La liste des départements mentionnés au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la ville et du budget.
II. – À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport établissant son bilan.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A niveau de diplôme égal, les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) connaissent un taux de chômage 2 fois et demi supérieur à la moyenne nationale. Plus de deux adultes sur cinq résidant en QPV et en âge de travailler sont à l’écart du marché de l’emploi et le taux de jeunes ni en emploi ni en formation est de 35,8 %, contre 17,9 % dans les unités urbaines environnantes. Afin de lutter efficacement contre la pauvreté et les discriminations territoriales dont sont victimes une partie de nos concitoyens, il est donc urgent d’agir.
Lors de sa campagne, le président de la République s’était engagé à mettre en place un « dispositif d’emplois francs », destiné à inciter les entreprises à embaucher des habitants des QPV grâce à une prime de 15 000 euros pour les CDI et de 5 000 euros pour les CDD. A l’inverse de l’expérimentation tentée en 2013, tous les habitants des QPV, quelque soit leur âge ou leur situation, pourraient bénéficier de ce dispositif.
Cet amendement propose donc de concrétiser cet engagement en l’expérimentant dès 2018 dans certains départements selon des modalités définies par décret. A l’issue de cette expérimentation de deux ans, un bilan serait réalisé avant son éventuel élargissement à tout le territoire national.