APRÈS ART. 51	N°II-297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-297
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan du retard du point de pension militaire d’invalidité depuis 1990 et étudiant les possibilités de rattraper ce retard.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré la revalorisation de la retraite du combattant qui sera porté à 748 euros, plusieurs associations représentatives des anciens combattants estiment qu’un contentieux non négligeable demeure à l’égard des droits à réparation des anciens combattants et victimes de guerres. Au premier rang de ce contentieux demeure le retard de la valeur du point de pension PMI servant au calcul du montant des pensions militaires d’invalidité (guerre, hors-guerre, civile et civile de guerre, dont les ascendants, les veuves, les orphelins de la nation, les victimes des attentats terroristes), au calcul du montant de la retraite du combattant et du plafond majorable des rentes mutualistes ancien combattant, soit l’ensemble des ressortissants de l’ONAC. Aujourd’hui, certains estiment que le retard est tel que la valeur du point est de 43 jours.
Il est urgent de mesurer le retard du point PMI et définir comment le rattraper et assurer le fonctionnement équilibré à venir du rapport constant. Cette question primordiale concerne les 1 008 206 titulaires de la retraite du combattant ainsi que les pensionnés militaires. Elle fait suite à la demande de nombreuses associations représentantes des anciens combattants.