ART. 29	N°II-301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-301
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	14 000 000	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	14 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	14 000 000	14 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abonder le programme 112 au détriment du programme 177 (action 12) à hauteur de 14 000 000 € et à destination de ses actions 1 et 2.
Ce programme porte notamment le Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) qui finance des actions concrètes en faveur des territoires de montagne (maisons de services au public, amélioration de l’accès au soins, transport, couverture numérique...).
Cette augmentation de crédits a pour but d’abonder la part de l’État au titre du FNADT hors CPER pour attribuer 14 000 000 € au Comité de massif de Corse. Ce dernier, jusqu’alors en sommeil, a été réactivé en mai 2016 par la nouvelle majorité territoriale qui a voté le premier « schéma d’aménagement et de protection de la montagne » en février 2017.
Contrairement à des massifs équivalents - comme celui des Vosges, qui reçoit 15 300 000 € de l’État ou celui du Jura qui reçoit 13 548 700 € (au titre des Conventions Interrégionales de Massif et en plus des financements régionaux) - le massif de la Corse ne reçoit que 150 000 € de la part du FNADT.
Il convient donc ici d’effectuer un rattrapage de la contribution versée par l’État en faveur d’un développement harmonieux du massif de Corse et équilibré par rapport aux zones littorales et ce, par la mise en œuvre du schéma ambitieux de l’Assemblée de Corse pré-cité (développement des réseaux et infrastructures, amélioration de l’accès aux services de base, renforcement du tourisme de montagne, soutien aux activités agropastorales et productions primaires).
Conformément, par ailleurs, à l’article 5 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires qui reconnait le statut d’« île-montagne » à la Corse (article 174 du Traité de fonctionnement de l’UE), il convient aussi plus largement d’adapter les politiques publiques vis à vis de ce cumul de contraintes par notamment la création d’une zone fiscale prioritaire de montagne.