ART. 29	N°II-302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-302
présenté par
M. Juanico et M. Bouillon
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	1 800 000	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	1 800 000	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
TOTAUX	1 800 000	1 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’économie sociale et solidaire (ESS) représente 10,5% des emplois en France, au service de l’utilité sociale. Autrefois inscrite au sein de la mission “Economie”, elle figure désormais au sein de l’action n°14 du programme 159 “Expertise, information géographique et météorologie” de la mission “Écologie, développement et mobilité durables”. Elle incorpore désormais les Dispositifs Locaux d’Accompagnement (DLA), auparavant inscrits au sein de la mission “Travail et Emploi”.
Le budget proposé pour l’ESS en 2018 est un jeu à somme nulle : si on constate une augmentation bienvenue d’environ 2 millions d’euros du budget à périmètre constant, principalement grâce à l’ajout d’un budget dédié à l’innovation sociale et aux contrats à impact social, la baisse d’environ 2 millions d’euros (-17 %) du financement des DLA vient contrecarrer cette hausse. En outre, elle fragilise encore le secteur associatif, déjà marqué par la baisse en volume et en prise en charge des contrats aidés en 2018.
Les DLA jouent un rôle crucial dans l’accompagnement des structures de l’ESS dans leurs démarches de création, consolidation et développement de l’emploi et de l’activité. Un rapport de l’IGAS de 2011 précisait d’ailleurs que le DLA avait permis de “professionnaliser les associations et leur faire accepter le principe d’un regard extérieur”. 
A l’heure où le Haut Commissariat à l’ESS prévoit d’engager une réflexion sur les modèles socio-économiques des associations, la préservation de cet outil - qui n’exclut pas des réajustements en termes d’objectifs et de mise en œuvre - semble tout à fait primordiale.
Cet amendement vise donc à renforcer la sous-action n°02 “Dispositif local d’accompagnement” de l’action 14 du programme 159 en diminuant à due concurrence l’action 03 “Flotte de commerce” du programme 205.