ART. 31	N°II-303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-303
présenté par
M. Juanico et M. Bouillon
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ARTICLE 31
ÉTAT D
Mission « Aides à l’acquisition de véhicules propres »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	50 000 000	0	
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de budgéter la dépense afférente à la reconduction du bonus écologique à l’achat de vélo à assistance électrique (VAE). En effet, le présent projet de loi de finances ne prévoit pas le financement du bonus écologique à l’achat de vélo à assistance électrique (VAE). Pourtant, cette aide prendra fin au 1er février 2018 comme prévu dans le décret n°2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants.
Si une loi de finances ne doit pas être écartée de son objectif initial par des considérations règlementaires, il est néanmoins nécessaire de prévoir le budget nécessaire au « nouveau dispositif de soutien » à l’achat de VAE « dès 2018 », annoncé par la ministre des Transports Elisabeth Borne (le 10 octobre 2017 aux rencontres nationales du transport public).
Aussi, le PLFR permet des ajustements nécessaires ultérieurs mais ne saurait être un véhicule approprié pour le report de finances ayant déjà été annoncées.
Cet amendement, en l’absence de solution proposée par le Gouvernement, propose de majorer de 50 millions le montant des crédits alloués à l’action 01 “contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres” du programme 791 et de diminuer à due concurrence ceux de l’action 01 “contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants” du programme 792. Ce montant correspond en partie au montant des crédits sur la ligne bonus-dédiés au bonus écologique à l’achat de VAE au cours de l’année 2016 et au différentiel lié à l’augmentation de la prime à la conversion pour les véhicules électriques qui a été portée à 2.500 euros.
Ces crédits seront affectés au financement du bonus écologique à l’achat de vélo à assistance électrique (« cycles à pédalage assisté) selon les mêmes modalités que celles prévues dans le décret n°2017-196 du 16 février 2017, soit une aide d’un montant de 20% du prix d’achat, plafonnée à 200 euros.
La politique du Gouvernement en faveur de la transition écologique repose sur un ensemble de mesures visant à inciter les particuliers à acquérir des véhicules peu polluants et à stimuler l’innovation technologique. Le vélo à assistance électrique (VAE) rentre pleinement dans cette catégorie. Cet amendement réintègre ainsi les VAE dans les véhicules propres éligibles à un bonus écologique à l’achat.
La gestion du dispositif de bonus-malus a été confiée à l’Agence de Service et de Paiement (ASP). Elle a pour mission de verser les bonus.
Pour la première fois, les ventes ont dépassé la barre symbolique des 100.000 unités en 2015 (+26%). Pour 2017, les ventes de VAE s’établiront entre 200.000 et 230.000 unités. Cette hausse de la demande est la preuve que la révolution de mobilité et de loisirs que l’électrique permet s’ancre durablement dans le quotidien des Français. Pourtant, les VAE ne représentent que 3% des vélos vendus en France et nous sommes encore loin des 700.000 VAE vendus en Allemagne chaque année et de nos autres voisins européens. Ces changements de pratique doivent donc être encouragés pour s’inscrire dans la durée.
La suppression de la prime à l’achat des VAE serait donc un signal doublement négatif envoyé autant aux citoyens qu’aux industriels dont la production est principalement française et européenne et dont la stratégie est à la relocalisation et la mobilisation face au dumping chinois.