ART. 29	N°II-304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-304
présenté par
Mme Rabault, M. Carvounas, M. Pueyo, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Liens entre la Nation et son armée	0	2 000 000	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’allocation différentielle bénéficiant aux veuves d’anciens combattants a été supprimée. Elle était d’un montant de 932 €2 € au 1er janvier 2014, ce qui signifie qu’une veuve d’ancien combattant ne pouvait pas disposer de moins de 932 €2 € par mois de revenus, l’ÉtatÉtat compensant le différentiel entre les revenus de cette veuve si inférieurs à 932 €2 € et 932 €2 € par mois.
Cette aide différentielle a été remplacée en 2015 par une aide complémentaire aux conjoints survivants.
Or les associations d’anciens combattants craignent à juste raison que ces demandes d’aides complémentaires ne soient traitées comme des demandes de secours traditionnelles, c’est-à-dire qu’elles soient facultatives et relèvent d’un caractère exceptionnel. Ces aides complémentaires ne relevant pas d’un caractère obligatoire, elles ne peuvent être versées si les crédits sont consommés.
Cet amendement propose de renforcer de 10 %, soit de 2 millions d’€ les crédits fléchés vers ces objectifs.
Cet amendement :
flèche 2 000 000 € de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Action sociale en faveur du monde combattant : office national des anciens combattants (ONAC) » (au sein du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ») ;
et réduit de 2 000 000 € les crédits de paiement de l’action « journée défense et citoyenneté » (au sein du programme « Liens entre la Nation et son armée ») au titre du gage.