ART. 29	N°II-305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-305
présenté par
Mme Rabault, M. Carvounas, M. Pueyo, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Liens entre la Nation et son armée	0	6 000 000	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	6 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les anciens combattants titulaires de la carte d’ancien combattant et âgés de plus de 65 ans perçoivent la retraite de l’ancien combattant dont le montant annuel est de 748,80 € depuis le 1er septembre 2017, soit 62,4 € par mois.
Contrairement à leurs veuves, les anciens combattants ne peuvent prétendre bénéficier d’une aide complémentaire (anciennement allocation différentielle), afin de compléter leur retraite et leur retraite d’anciens combattants si cela s’avère nécessaire. Ainsi certains se retrouvent dans de grandes difficultés.
Cette situation a été soulevée par de nombreux parlementaires au travers de « questions écrites » sans qu’une réponse favorable ait été jusque là apporté. Ainsi :
Conformément à l’article 148 de la loi de finances pour 2011, un rapport évaluant l’intérêt de créer une aide différentielle pour les anciens combattants, a été remis au Parlement en septembre 2011 ;
Lors des débats budgétaires au Sénat, le 1er décembre 2014, le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire a déclaré qu’il était favorable à la création d’un groupe de travail associant les parlementaires et le monde combattant, afin de réfléchir à la meilleure prise en charge de l’ensemble des anciens combattants rencontrant des difficultés financières.
Afin que cette question puisse avancer au-delà des rapports parlementaires et gouvernementaux, cet amendement propose de flécher dès le budget 2018 des crédits pour accorder une aide complémentaire aux anciens combattants qui en ont besoin.
Cet amendement :
- flèche 6 000 000 € de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Action sociale en faveur du monde combattant : office national des anciens combattants (ONAC) » (au sein du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ») ;
- et réduit de 6 000 000 €0 € les crédits de paiement de l’action « journée défense et citoyenneté » (au sein du programme « Liens entre la Nation et son armée ») au titre du gage.