ART. 29	N°II-306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-306
présenté par
Mme Rabault, M. Carvounas, M. Pueyo, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Liens entre la Nation et son armée	0	16 500 000	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	16 500 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
TOTAUX	16 500 000	16 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’égalité des droits entre les appelés et les militaires confirmée par la loi n°74.1044 du 9 décembre 1974, une réelle attribution de la campagne double doit être mise en œuvre. Ainsi, il existe une inégalité au sein des militaires français engagés dans les combats en Afrique du Nord entre 1952 et 1964, entre ceux ayant participé aux opérations en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 qui bénéficient de la carte du combattant (par la loi n° 74‑1044 du 9 décembre 1974) et ceux engagés sur le territoire algérien après le 2 juillet 1962 qui ne sont pas considérés comme des combattants comme les autres.
En 2014, une première avancée a été réalisée permettant à 11000 anciens militaires de se voir attribuer la carte du combattant (article 109 de la loi de finances pour 2014).
Cette avancée ne sera complète que lorsque tous les militaires engagés au-delà du 2 juillet 1962 pourront bénéficier de la carte de combattant, sous réserve de satisfaire aux autres conditions exigées. On estime que cette disposition pourrait concerner 22 000 personnes. Le coût serait donc de 748,80 € x 22 000
Le présent amendement vise à attribuer les crédits afin que cette avancée puisse être complète.
Cet amendement flèche 16 500 000 € de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Retraite du combattant » (au sein de la mission « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ») et réduit de 16 500 000 € les crédits de paiement de l’action « politique de mémoire » (au sein de la mission « Liens entre la Nation et son armée »), au titre du gage.