AVANT ART. 29	N°II-309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-309
présenté par
M. Laqhila
------------
AVANT L’ARTICLE 29
Mission « Cohésion des territoires »
Retiré avant publication.