ART. 29	N°II-312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-312
présenté par
Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Dussopt, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	19 065 848	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	19 065 848	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	19 065 848	19 065 848	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide juridictionnelle prévue à ce PLF 2018 est de 395 934 152 €. Cet amendement vise à la faire passer à 415 000 000 €.
Cet amendement :
- flèche 19 065 848 € de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Aide juridictionnelle» (au sein de la mission « accès au droit et à la justice») ;
- et réduit de 19 065 848 € les crédits de paiement de l’action « gestion de l’administration centrale» (au sein de la mission « Conduite et pilotage de la politique de la justice»), au titre du gage.