APRÈS ART. 49	N°II-314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-314
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant bilan du coût humain, écologique et financier de la politique agricole commune.
Ce rapport évalue notamment la diminution du nombre d’exploitations favorisées par des subventions dépendantes de la surface agricole détenue par chaque exploitation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Politique Agricole Commune est aujourd’hui incapable d’assurer la régulation des marchés agricoles, favorise l’exclusion des exploitations les moins productives et n’assure pas un revenu décent aux agriculteurs.
Les agriculteurs, pour toucher des subventions, ont dû modifier largement leur façon de produire. En 25 ans, plus de la moitié des exploitations et des emplois agricoles ont disparu alors même que nous connaissons un chômage de masse. Pire encore, malgré ces changements, les agriculteurs se trouvent dans une grande précarité et avec des revenus très largement insuffisants : la Mutuelle Sociale Agricole donne le chiffre d’un tiers des agriculteurs gagnant moins de 350 € par mois.
Il semble qu’il soit temps de faire un bilan approfondi et critique de la PAC, afin de la réformer en profondeur.