ART. 29	N°II-32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-32
présenté par
M. Abad
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	10 000 000	
Sécurité civile	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pour but d’inciter le Gouvernement à respecter les engagements qui avaient été pris s’agissant de la dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS, laquelle devait être abondée a minima à hauteur de 20 millions d’euros sur 10 ans, afin de financer la mise en place d’une plateforme nationale pour les SDIS.
Sur la forme, il ne s’agit en aucun cas de diminuer les crédits de l’action « démarches interministérielles et communication » du programme « Sécurité et éducation routières », mais les règles relatives au dépôt des amendements parlementaires ne permettent pas d’augmenter les crédits d’une mission. Cet amendement demande ainsi au Gouvernement de reprendre à son compte, en séance publique, un abondement supplémentaire de 10 millions d’euros pour la dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS, sans prendre sur le budget de la sécurité routière.
Sur le fond, il convient de rappeler que les crédits actuellement affectés (10 millions) au programme 161 « sécurité civile » pour la dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours (DSIS) ne permettent pas de répondre aux objectifs visés lors de la création de cette dotation.
Suite au changement de dispositif de la PFR (prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires), et en conséquence la baisse de la DGF de 32 millions d’euros des Départements, l’État avait pu en place cette dotation sans qu’aucun financement nouveau n’ait été nécessaire.
La pérennité des montants financiers alloués devait permettre de contribuer directement à des projets nationaux propres à renforcer la présence de l’État, à mieux coordonner l’action des acteurs, à optimiser une réponse cohérente et équitable ou encore à apporter des économies d’échelle significatives par une réelle massification.
Elle devait, en particulier, financer la part que l’État entendait prendre au projet de déploiement d’un système unifié de gestion des appels, des alertes et des opérations des SIS et de la sécurité civile alors qu’aujourd’hui, chaque SDIS achète de manière autonome son système d’information de traitement des alertes et gestion opérationnelle. Ces systèmes ne sont pas interopérables, et ne permettent pas d’agréger des données au niveau national.
Cet amendement vise dès lors à ce que le Gouvernement porte à 20 M€ le montant total de la dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours, en AE et en CP, pour tenir les engagements pris en 2017, et rende possible la poursuite des dossiers de long terme, structurants, déjà engagés.