APRÈS ART. 49	N°II-327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-327
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la gestion publique de la forêt et de la filière bois.
Ce rapport évalue la gestion des forêts au cours des dernières décennies.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les forêts de France occupent plus d’un tiers du territoire national avec 24,6 millions d’hectares. Ces forêts permettent le maintien d’écosystèmes complexes et une meilleure protection contre les maladies, les aléas climatiques (tempêtes, canicules, sécheresses), les incendies et constituent des puits de carbone qui absorbent en France 15 % de nos émissions de gaz à effets de serre. Elles rendent un service écosystémique gratuit primordial et à notre connaissance non chiffré. Cette approche est critiquable car elle quantifie un apport naturel que nous ne devrions pas avoir besoin de chiffrer. Mais elle permet de faire prendre conscience de leur caractère indispensable et de parler le seul langage que comprennent certains libéraux. Ainsi, la revue Nature estimait en 1997 la valeur apportée par ces services à 33 000 milliards de dollars par an.
Les pratiques de « coupes rases » ou d’abattages massifs de feuillus sans replantation détruisent l’écosystème et fragilisent les sols. La balance commerciale du bois montre une mauvaise gestion du bois français. Un chêne sur quatre exploité en France est exporté non transformé ; dont un tiers part en Chine. La filière du bois peut être un vecteur d’emplois et de richesses à condition de relocaliser l’activité. Enfin, l’importation de bois de chauffage est un non-sens écologique. Ces pratiques vont à l’encontre des enjeux de la transition écologique et indiquent la nécessité d’une planification écologique.
Ce rapport permettra de faire le bilan des dernières décennies en matière de gestion de la forêt et aidera à définir les pistes d’intervention et d’investissement de l’État afin de garantir le maintien de nos forêts et d’un usage écologique et local du bois.