APRÈS ART. 52	N°II-329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-329
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’accessibilité des services et lieux publics aux personnes en situation de handicap, portant notamment sur l’adéquation entre les moyens budgétaires alloués à cette thématique et les besoins réels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des personnes en situation de handicap, a fait un constat accablant courant octobre 2017 quant à la prise en charge des personnes en situation de handicap sur le territoire national. Elle a ainsi recommandé à la France de faire davantage d’efforts sur ce plan. Elle a également souligné le nombre « très élevé » d’enfants et adultes en situation de handicap résidant dans des institutions où ils se retrouvent « isolés » du reste de la société. Elle a également dénoncé le manque d’accessibilité des transports en commun et des lieux ouverts au public. Au regard de ces déclarations, nous demandons une étude sur les politiques mises en œuvre pour pallier ces manquements et notamment une analyse de l’adéquation entre les moyens budgétaires alloués et les besoins réels. En effet, nous nous inquiétons de constater qu’en dépit d’une accessibilité qualifiée « d’enjeu essentiel » par le gouvernement et malgré l’arsenal juridique (loi de 2005 sur l’accessibilité des lieux publics, l’ordonnance de novembre 2014 créant l’Agenda d’accessibilité programmée Ad’Ap, la tenue d’un deuxième comité interministériel du handicap en décembre 2016 et jusqu’à l’arrêté d’avril 2017) à disposition, la France fasse encore l’objet de telles observations et critiques.