ART. 52	N°II-333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-333
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article car ses dispositions remettent en cause le modèle de logement social français. 
Contrairement à l’argumentaire du gouvernement lors de la première baisse des APL, dans le secteur HLM, les APL n’ont aucun effet inflationniste sur les loyers puisqu’ils sont totalement administrés par l’État. 
Cette mesure n’aura aucun effet financier sur les locataires, leur taux d’effort restera le même. Par contre, elle aura un effet négatif sur la qualité et la quantité du parc HLM.
Les loyers actuels ont été fixés de façon à pouvoir rembourser l’emprunt contracté pour la construction auprès de la Caisse des Dépôts et assurer les coûts de fonctionnement, notamment l’entretien du parc.
Une baisse des loyers signifie que les organismes HLM ne seront plus en capacité d’assurer l’entretien du parc du logement ce qui entraînera la dégradation des conditions de vie pour les locataires.
Par conséquent les véritables perdants sont les couches populaires logées dans le parc locatif social.
De plus, la baisse des loyers HLM s’appliquera aussi pour les logements futurs. Or, c’est le niveau des loyers qui détermine la capacité d’emprunt des organismes HLM auprès de la caisse des dépôts pour construire de nouveaux logements.
Les organismes HLM ne seront pas en capacité de construire suffisamment de logements sociaux, alors que 1,8 millions de ménages sont sur liste d’attente pour l’attribution d’un logement social.
Le gouvernement annonce, en guise de compensation, un gel du taux du livret A à 0,75 % pendant deux ans. Le taux rémunérateur du livret A détermine directement le coût de l’emprunt des organismes HLM auprès de la caisse des dépôts mais cela ne compensera pas la perte de revenu des organismes. Le taux rémunérateur du livret A sera inférieur à l’inflation ce qui signifie que les épargnants vont perdre de l’argent. C’est donc un impôt sur l’épargne populaire.