APRÈS ART. 62	N°II-340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-340
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation précise du coût humain, financier et organisationnel qui a été causé par la « politique du chiffre » ou du « management par objectifs » impulsée par le ministère de l’intérieur en 2006.
Ce rapport fait notamment un état des lieux précis et chiffré des pertes de moyens financiers et humains, en particulier d’heures de travail qui auraient pu être dédiées à d’autres missions, et de l’impact de ces manipulations statistiques sur la lutte contre la délinquance par les policiers et gendarmes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un rapport de l’inspection générale de l’administration de 2013 avait dénoncé les dérives entraînées par la mise en place d’objectifs chiffrés qui devaient encadrer l’activité des services de police et de gendarmerie. Ce dernier rapport dénonçait notamment le fait que cette politique du chiffre avait été à l’origine de dérives dans l’enregistrement des plaintes, perturbé le fonctionnement des services, et induit une logique visant plus à « faire du chiffre » que lutter efficacement contre toutes les formes de délinquance.
Les effets délétères de cette politique sur les finances publiques, eu égard au déport d’activité (perte d’emplois effectifs dédiés aux activités de lutte contre la délinquance) et à une moindre efficacité de lutte contre la délinquance, sont encore mal connus et chiffrés.
Ceci indique la nécessité pour le Parlement de disposer d’une information objective et claire sur la gestion des finances publiques. Dans ce cadre, le rapport d’information que nous proposons devra être produit par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration, quatre représentants des syndicats de police, un représentant des gendarmes, ainsi que deux représentants d’associations d’usagers