APRÈS ART. 62	N°II-343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-343
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers des services de police et de gendarmerie pour assurer pleinement les missions qui leurs sont confiées, et le coût pour les finances publiques que ceci représente.
Ce rapport fait notamment un état des lieux des commissariats et des gendarmeries délabrés et insalubres, ainsi que du coût anticipé pour les finances publiques de leur rénovation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si représentants des policiers et des gendarmes, notamment les syndicats de policiers et l’association Gend XXI, dénoncent les conditions de travail ainsi que les faibles moyens humains dont disposent les forces de l’ordre afin d’assurer leurs missions (la France insoumise a bien évidemment suivi de près les manifestations de décembre 2016 et 2017 visant à dénoncer une dégradation marquée de leurs conditions de travail, et les revendications portées par celles-ci).
En effet, derrière le maquillage comptable du Gouvernement, la réalité n’est pas à une amélioration du budget alloué à la Mission « Sécurités ». En effet, avec les annulations de crédit de l’été (décret du 20 juillet 2017) de 244 millions d’euros sur la mission Sécurités (dont 110 millions d’euros pour le programme « Police nationale » et 90 millions d’euros pour le programme « Gendarmerie »), le budget du ministère de l’Intérieur n’a quasiment pas augmenté (+ 282 millions prévus en 2018 par rapport à 2017 qui devient donc + 38 millions d’euros (282 – 244) soit seulement +0,2 % au total par rapport aux 19 Milliards 514 millions d’euros ouverts du budget 2017).
Or la situation actuelle est devenue intolérable. A ainsi été récemment dénoncé la situation des commissariats délabrés, tel celui de Coulommiers (Seine-et-Marne), envahi par les rats, marqué par des fuites d’eau, des cafards et des voitures en panne. Tant les citoyens que les députés ne peuvent accepter une telle dissonance et incohérence entre les chiffres présentés par le Gouvernement et la réalité du terrain.
Ceci indique la nécessité pour le Parlement de disposer d’une information objective et claire sur la gestion des finances publiques. Dans ce cadre, le rapport d’information que nous proposons devra être produit par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration, quatre représentants des syndicats de police, un représentant des gendarmes, ainsi que deux représentants d’associations d’usagers.