ART. 29	N°II-344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-344
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	101 200 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Aide à la pierre(ligne nouvelle)	101 200 000	0	
TOTAUX	101 200 000	101 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le financement de l’entretien et de la construction de logement social est mis en péril par la ponction colossale que représente la baisse des APL dans les HLM, nous constatons que la contribution de l’État au fonds national d’aide à la pierre baisse de 150 millions d’euros dans le projet de loi de finances 2018 en passant de 200 à 50 millions d’euros. Parallèlement, le Gouvernement poursuit une logique de spécialisation du territoire, de métropolisation et d’artificialisation des terres en investissant, pour l’année 2018, 45,9 millions d’euros en faveur de la réalisation des grandes opérations d’urbanisme de Seine Amont, de Seine Aval, du Plateau de Saclay et de Marne-la-Vallée en Île-de-France, liées au projet du Grand Paris. Ces contributions prennent pour partie la forme de subventions d’études stratégiques aux établissements publics d’aménagement chargés de mener à bien ces opérations. Nous proposons de transférer une partie de ces crédits au fonds national d’aide à la pierre (FNAP) qui fait l’objet d’une cure d’austérité alors même que l’urgence pour beaucoup d’habitants du « Grand Paris » est d’accéder à un logement décent avec un loyer abordable. Environ 1,8 millions de ménages sont sur liste d’attente pour l’attribution d’un logement social.
Pour ce, nous créons un nouveau programme intitulé « Aide à la pierre », composé de l’action 1 du même nom du programme 135, correspondant aux crédits de financement de la FNAP. Nous versons également à ce nouveau programme les lignes de crédits qui sont allouées à la FNAP, à savoir 55 300 000 euros en AE et CP. Nous transférons également à ce nouveau programme « Aide à la pierre » une partie des crédits de financement de l’action 07 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » à hauteur de 45,9 millions d’euros en AE et CP. Soit un total de 101 200 000 euros en AE et CP. 
Eu égard aux règles actuelles encadrant la procédure d’amendement législative permises par loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, il s’agit ainsi par cet amendement d’individualiser un nouveau programme au sein de la mission, avec la possibilité d’énumérer à titre indicatif les actions qui le compose (le transfert d’action à action au sein d’un même programme n’étant pas possible en l’état du droit). Pour préciser cet amendement, le responsable de ce nouveau programme 901 sera M. Paul DELDUC, Directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature et responsable du programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat d’où sont issus les crédits abondant le nouveau programme ainsi créé.