ART. 40	N°II-35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-35
présenté par
M. Collard, Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard et M. Pajot
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ARTICLE 40
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. 
«  VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les PTZ ne seraient plus octroyés que pour la construction des logements neufs en zone tendue.
Cette disposition ne ferait qu’accentuer la métropolisation du territoire national, aux dépends des territoires ruraux dont la désertification s’en trouverait de ce fait accélérée.