APRÈS ART. 52	N°II-351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-351
présenté par
M. Jolivet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Lagarde, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Benoit et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Le I de l’article L. 2252‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour les opérations d’acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définis au premier alinéa de l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser les collectivités territoriales à apporter leur garantie d’emprunt aux organismes de foncier solidaire (OFS) qui acquièrent des terrains en vue d’y faire réaliser des opérations en bail réel solidaire. Ceci afin de permettre à ces OFS d’avoir accès aux prêts de long terme de la Caisse des dépôts.