ART. 52	N°II-356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-356
présenté par
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Batho, Mme Battistel, M. Potier, M. Letchimy, M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement propose la suppression du dispositif de « l’APL accession ».
L’APL accession est une aide versée sous conditions de ressources par la Caisse d’allocations familiales à des ménages s’engageant dans un parcours d’accession à la propriété pour la durée de leur prêt bancaire et avec un réexamen annuel de leur éligibilité.
L’APL accession représente une part très réduite des APL (5 % des 18 milliards d’euros soit 800 millions d’euros par an) et bénéficie à 450 000 ménages pour un montant moyen de 155 euros par mois (contre 260 euros en locatif). Chaque année, ce sont 35 000 familles qui en bénéficient pour la première fois, un peu plus quittant le dispositif, démontrant le caractère non inflationniste de cette aide au logement.
Dans un rapport rendu public en octobre 2016, la Cour des comptes reconnaissait la pertinence de ce dispositif, qui permet de diminuer de 1,7 à 2 points le taux d’effort des ménages accédants.
Cette suppression nuira donc grandement à la capacité des ménages aux revenus modestes et moyens à accéder à la propriété, tout en aggravant à court terme, le déficit public. Si l’effet déclencheur de l’« APL accession » est moindre que celui du PTZ, il est réel, d’autant plus alors que le gouvernement envisage une réduction du périmètre géographique d’application du PTZ.
En effet, 65 % des bénéficiaires de l’APL accession résident en zone 3, équivalente à la zone C pour le parc privé, soit la zone où le PTZ sera supprimé au 1er janvier 2018. Ainsi, 23.000 ménages seraient privés chaque année et de la solution de l’accession sociale et du PTZ en zone C. Ce sont autant d’opérations qui ne seront probablement pas réalisées ce qui représentera une perte de recettes pour l’État nettement supérieure aux 65M€ d’économie annuelle attendue par la suppression du dispositif pour les nouveaux entrants.
Au-delà de l’inefficience économique de cette mesure, cela aurait pour effet de « bloquer » dans le parc social des ménages qui auraient autrement eu un parcours vers la propriété, réduisant ainsi les mutations dans le parc social.
Le présent amendement propose donc la suppression de cette mesure.