APRÈS ART. 52	N°II-363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-363
présenté par
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
À la fin du premier alinéa de l’article 9‑2 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le montant : « 6 milliards d’euros » est remplacé par les mots : « 10 milliards d’euros, dont 1 milliard d’euros provient de subventions de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à traduire l’engagement du Président de la République de porter l’enveloppe du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) à 10 milliards d’euros. Cet engagement a été réaffirmé par le gouvernement devant la représentation nationale et confirmé dans les documents budgétaires se rapportant à la mission « Cohésion des territoires ».
Il s’agit d’une excellente mesure qui permettra d’assurer un financement de l’ANRU au niveau des besoins des projets prévus dans le programme, à condition que les crédits budgétaires nécessaires soient bien inscrits au sein du programme 147. Seuls 15M€ de crédits sont à ce stade prévus au PLF 2018 pour l’ANRU.