ART. 29	N°II-368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-368
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	25 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	25 000 000	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédit propose de rétablir les aides au maintien en agriculture biologique alors que ces aides sont supprimées dans les projets gouvernementaux pour 2018.
Les programmations des PDR en 2014‑2015 se sont faites en coopération avec la profession agricole et les services de l’État, DRAAF en Régions pour une programmation FEADER 2014‑2020.
L’État, en se désengageant unilatéralement, en plein milieu de programmation État et de programmation agricole, alors que les maquettes ont été réalisées avec la conversion et le maintien en agriculture biologique, remet en cause le modèle économique des agriculteurs qui se sont engagés avec une visibilité de 10 ans sur les aides à l’agriculture biologique (conversion et maintien).
Même si on peut s’interroger sur la pertinence de financer le maintien en agriculture biologique dans le cadre d’une prochaine programmation, il est risqué pour la pérennité même des exploitations en agriculture biologique, qui ont construit leur modèle économique avec cette ressource, de la supprimer brutalement, sans aucune anticipation.
Cet amendement de crédit augmente de 25 millions l’enveloppe du programme 149 et bénéficie à l’action n°24, MAEC-bio, afin de conserver une dotation pour le maintien en agriculture biologique.
Il est proposé de compenser par un prélèvement sur les crédits de fonctionnement du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation qui sont retracés dans le programme 215.