ART. 52	N°II-382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-382
présenté par
M. Carvounas
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ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a décidé sans concertation préalable et de manière unilatérale d’abaisser le montant de l’aide personnalisée au logement (APL) pour les locataires et d’exiger en retour une réduction des loyers de solidarité de la part des bailleurs sociaux.
Cette décision a été dénoncée par l’ensemble des acteurs du logement social qui seront confrontés à la suite de cette disposition à une dégradation dangereuse de leurs financements, qui entre en contradiction avec les annonces du Président de la République d’augmenter l’effort en matière de création de logements et de poursuivre la nécessaire amélioration de l’Habitat, notamment en matière de rénovation énergétique des logements.
Pour le seul bailleur social LOGIAL-OPH organisme qui gère près de 10 000 logements sociaux, la mesure introduite par l’article 52 se traduirait par la perte d’1,9 millions de recettes soit l’équivalent de 59 postes de gardiens, l’absence totale d’entretien des logements et des parties communes sur une année pleine, et la destruction de 95 logements potentiels en 2018.
Pour ces raisons, il est demandé la suppression de l’article 52.