ART. 29	N°II-383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-383
présenté par
Mme Untermaier, Mme Manin, M. Bouillon, M. Potier, M. Alain David et M. Le Foll
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	40 000 000	
Jeunesse et vie associative	40 000 000	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la réserve parlementaire, prévue par la loi de confiance dans la vie politique adoptée cet été, représente une perte sèche de 40 millions d’euros annuels pour le monde associatif.
Cette perte de ressources significative s’ajoute au désengagement financier de certaines collectivités territoriales et à la suppression programmée de 260 000 contrats aidés, pourtant nécessaires au bon fonctionnement des associations.
Cet amendement vise à abonder l’action 01 « Développement de la vie associative » du programme 163 « Jeunesse et Vie associative » de 40 millions d’euros par transfert des crédits équivalents de l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219 « Sport », sans modification du montant total des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Avec cet apport de crédits au programme 163, il est proposé, dans le domaine associatif où la réserve parlementaire a été bien souvent utile malgré une attribution qui manquait de transparence, d’expérimenter le budget participatif.
En effet, serait mise en place une gouvernance collégiale comportant aux côtés du préfet ou du sous-préfet, des citoyens faisant acte de candidature et tirés au sort. Cette gouvernance introduit une forme de participation citoyenne, consacrée pour la première fois, à la répartition de crédits d’État. Elle pourrait être mise en œuvre dans chaque circonscription sous l’égide du préfet et du député. Faire vivre la démocratie locale est un enjeu fort et la participation citoyenne est une préoccupation de l’Assemblée nationale comme du Gouvernement. Cet amendement y contribue dans un domaine particulier, les associations faites par et pour des citoyens. Qui mieux que ceux-ci sont légitimes à participer aux choix.