ART. 52	N°II-386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-386
présenté par
M. Letchimy
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ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
1° Après le mot : « excéder », la fin du dernier alinéa de l’article L. 452‑4 est ainsi rédigée : « 3,5 % pour les organismes assujettis à la mesure de réduction de loyer de solidarité prévue à l’article L. 442‑2‑1 et 2,5 % pour les organismes des départements et collectivités d’outre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à placer hors du dispositif de péréquation les organismes de logements sociaux des départements et collectivités d’outre-mer, au motif que :
▪ Les aides personnalisées au logement ne sont pas applicables en outre-mer.
L’intégration des organismes de logements sociaux des outre-mer dans le dispositif de mutualisation financière reviendrait donc à leur faire porter le coût des APL dont ces derniers ne bénéficient pas.
▪ Les organismes de logements sociaux sont exemplaires dans leur effort de maintien des loyers plus bas que les seuils plafonds, en effet les loyers du parc social en outre-mer sont inférieurs à ceux de l’île de France de 27 % et inférieurs de 8 % à la moyenne nationale.
▪ Les organismes d’outre-mer sont solidaires à l’effort de construction sur la métropole via le Fond national d’aide à la pierre pour lequel ils sont contributeurs sans en être bénéficiaires.
▪ Il est à rappeler par ailleurs que :
- Le coût de production des logements dans les territoires d’outre-mer est largement supérieur à celui des territoires métropolitains compte tenu des contraintes techniques liées aux aléas naturels (sismicité, cyclones, contraintes géotechniques, coût des matériaux...) ;
- Les difficultés sociales et les fragilités économiques sont accrues par une solvabilité des ménages plus fragile compte tenu d’un taux de pauvreté avoisinant les 30 % contre 14,3 % en métropole, un coût de la vie plus cher (écart de consommation de Ficher + 13 %), près de 14 % de la population est au RSA (contre 6 % en métropole), 73 % de la population est non imposable.