ART. 52	N°II-387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-387
présenté par
M. Letchimy
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ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« mots : »,
insérer les mots :
« à l’exception des départements et territoires d’outre-mer, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de maintenir l’allocation accession dans les départements et collectivités d’outre-mer.
En effet, une telle suppression engendrerait de nombreuses conséquences :
▪ Impacts sur l’accession sociale, l’amélioration de l’habitat et le blocage du parcours résidentiel :
- Principal levier de solvabilisation des ménages les plus modestes pour accéder à la propriété et améliorer leur habitat, la suppression de l’AL accession réduirait significativement la production de logement d’accession sociale et très sociale.
- Elle impacterait également les outils de financement et les opérateurs de la lutte contre l’habitat indigne, pourtant érigée comme une priorité de la politique du logement outre-mer
- La déclinaison pratique d’une des priorités du Plan logement outre-mer, à savoir « le développement des parcours résidentiels et l’accession à la propriété » sera de fait, largement compromise.
▪ Impacts sur les bailleurs sociaux :
- L’essentiel des ventes de logement sociaux à leurs occupants est aujourd’hui solvabilisé par l’AL Accession, ces ventes diminueront considérablement avec la suppression de cette AL et impacterait alors directement la capacité d’autofinancement des bailleurs sociaux.
▪ Impact sur la mixité sociale et les opérations d’aménagement :
- Les opérations d’aménagement nécessitant systématiquement des réponses en matière de mixité sociale en intégrant du locatif social, de l’accession sociale et très sociale, du libre, du RHI, verront leur équilibre financier compromis et impacteront par ricochet les comptes des collectivités locales.
▪ Impact sur l’emploi et sur le secteur du BTP :
- La réalisation d’un logement génère trois emplois directs et indirects sur une période d’un an. La remise en cause de la réalisation de près de 2000 logements en accession à la propriété, compromet près de 6000 emplois sur les territoires ultramarins déjà sinistrés en la matière.
- Impact direct sur le tissu du BTP par la diminution considérable des investissements.