ART. 39	N°II-389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-389
présenté par
M. Cattin et M. Straumann
------------
ARTICLE 39
I. Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Le dernier alinéa du IV est supprimé ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif dit « Pinel » permet à de nombreux particuliers d’investir dans un bien immobilier afin de le louer en défiscalisant une partie des revenus liés à cet investissement. Cela est favorable pour le secteur du bâtiment ainsi que, bien évidemment, pour les ménages concernés. En restreignant la portée de ce dispositif aux seules communes situées en zones A, A bis et B1, les communes situées en zone B2 et C en sont automatiquement exclues. Or, la justification de cette restriction est de réserver les bénéfices de ce dispositif aux zones « tendues ». Même si certaines zones de notre pays sont en grave pénurie de logement, il ne faut, pour autant, pénaliser celles qui connaissent une pénurie moindre mais pour lesquelles le dispositif Pinel est un vrai atout dans la proposition de logements et, ainsi, un véritable bouffée d’oxygène pour l’ensemble des professionnels de l’immobilier. Aussi, il est proposé de proroger Le dispositif « Pinel » jusqu’au 31 décembre 2021 dans les communes situées en zone B2.