APRÈS ART. 52	N°II-39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-39
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Le I de l’article L. 2252‑2 du code général des collectivités territoriales est complété un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour les opérations d’acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définis au premier alinéa de l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme crée une nouvelle catégorie d’acteurs fonciers : les organismes de foncier solidaire. Il s’agit de structures à but non lucratif agréées et contrôlées par le Préfet. Leur objet principal est d’acquérir des terrains ou des immeubles et de les mettre à disposition à des acquéreurs sous plafonds de revenus au moyen de baux de longue durée, parmi lesquels le bail réel solidaire est privilégié.
En dissociant le foncier et le bâti sur la longue durée, les OFS facilitent ainsi le développement d’une offre de logements abordables en accession à la propriété sur les territoires « tendus » à destination de ménages respectant des plafonds de ressources.
L’objet de cet amendement est d’autoriser les collectivités territoriales à apporter leur garantie d’emprunt aux organismes de foncier solidaire qui acquièrent des terrains en vue d’y faire réaliser des opérations en bail réel solidaire et ainsi leur donner accès aux prêts de long terme de la Caisse des dépôts.