ART. 52	N°II-390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-390
présenté par
Mme Dubos, M. Sommer, M. Vuilletet, Mme de Montchalin, Mme Oppelt, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme de Lavergne, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, Mme Fontenel-Personne, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir l’aide personnalisée au logement (APL) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018.
Les APL accession bénéficient chaque année à environ 35 000 ménages modestes, bénéficiant d’un prêt conventionné accordé par une banque et/ ou d’un prêt à taux zéro (PTZ), d’un prêt social de location-accession (PSLA), d’un prêt d’accession sociale (PAS).
Les APL accession permettent de diminuer le montant de mensualités d’emprunt des ménages concernés. Ainsi, elles sécurisent les projets d’accession des ménages modestes.
La Stratégie logement du gouvernement vise notamment à accélérer la vente de logements sociaux à leurs occupants et à faciliter la mobilité dans le parc social. Dans ce cadre, il parait nécessaire de conserver cet outil en faveur de l’accession à la propriété des ménages modestes.