ART. 52	N°II-404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-404
présenté par
Mme Pinel et Mme Dubié
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ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article entend baisser de 1,7 milliard d’euros les APL des locataires du parc social, ou encore la suppression de l’APL « accession » pour les nouveaux accédants.
Concernant les locataires du parc social, il n’est pas concevable de demander un effort aussi important aux bailleurs sociaux.
Le fait de prendre en compte les réserves des organismes HLM n’est pas pertinent car il existe une forte diversité dans les organismes HLM et tous ne disposent pas d’importantes réserves. Par de telles mesures, les locataires de HLM et les personnes en attente d’un logement social seront les premiers pénalisés, et les organismes verront leurs moyens s’affaiblir si bien qu’ils ne pourront plus construire ou procéder à certains travaux de rénovation. Par extension, les entreprises du bâtiment vont être touchées et cela aura un impact négatif en termes de croissance et de création d’emplois. Les collectivités territoriales pourront aussi pâtir de ces décisions dans la mesure où elles garantissent les emprunts contractés par les organismes HLM.
Quant à l’APL « accession », qui devrait être supprimée dans ce PLF, ce sont 50 000 ménages bénéficiaires de ce dispositif qui se trouvent pénalisés. Cette suppression souligne la méconnaissance de la véritable dimension sociale de cette aide qui concerne l’ensemble des ménages qui souhaitent accéder à un logement et qui ont besoin de solvabilité. Il s’agit donc d’une erreur manifeste faite sur l’utilisation de ces aides, et qui une fois encore va réduire les possibilités pour de nombreux ménages de pouvoir construire et ainsi de fluidifier les parcours résidentiels.
C’est pourquoi cet article doit être supprimé.