ART. 52	N°II-406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-406
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
------------
ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
Supprimer les alinéas 31 à 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli. L’article 52 dans ses alinéas 2 et 3, et 31 à 34 supprime le dispositif de l’APL accession. Cet amendement vise au contraire à son maintien.
L’APL accession est une aide versée sous conditions de ressources par la Caisse d’allocations familiales à des ménages qui souhaitent acquérir un logement pour la durée de leur prêt bancaire et avec un réexamen de leur éligibilité effectué chaque année. 50 000 ménages bénéficient de l’APL « accession » tous les ans, pour un montant moyen de 155 euros par mois, et 35 000 familles la perçoivent pour la première fois chaque année.
Cette aide constitue une part réduite des APL car elles concernent 5% des 18 milliards d’euros, soit 800 millions d’euros par an. La Cour des comptes, dans un rapport de 2016, reconnaissait l’utilité de l’APL accession, qui n’est pas inflationniste, et qui permet de diminuer de 1,7 à 2 points le taux d’effort des ménages accédants. Or, la suppression envisagée de l’APL accession ne touchera pas que le parc social mais l’ensemble des ménages qui souhaitent accéder à un logement. Cette mesure va empêcher de nombreux ménages aux revenus modestes et moyens d’accéder à la propriété, les jeunes ménages, et va contribuer à aggraver le déficit public sur le long terme.
Il s’agit donc d’une méconnaissance de l’utilisation de ces aides, et une fois encore, réduit les possibilités pour de nombreux ménages de pouvoir construire. La dépense qui est réalisée est en réalité limitée mais les conséquences d’un tel article seront majeures pour la construction, l’emploi, l’accès au logement et le parcours résidentiel des classes moyennes. La volonté de faire des économies sur cette APL n’est pas pertinente car cela va créer une baisse des recettes fiscales liées aux ventes de logements, et les ménages qui n’achèteront pas devront rester locataires sans pour autant toucher l’APL.
C’est pourquoi cet amendement vise à maintenir le dispositif de l’APL accession, et ce sur tous les territoires.