ART. 52	N°II-407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-407
présenté par
Mme Pinel et Mme Dubié
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ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite supprimer les modifications des modalités d’application du dispositif de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).
En effet, ce dispositif ne s’appliquera plus à partir d’un dépassement de 20 % des plafonds de ressources prévus pour l’entrée dans les lieux d’un appartement conventionnée mais dès le 1er euro de dépassement, ce qui doublera le nombre de ménages concernés par ce dispositif dans certains territoires tendus. Les conséquences pour ces ménages se traduiront par une baisse de leur pouvoir d’achat ou par une sortie du parc social. Mais cela aura pour effet de freiner la mixité sociale, pourtant si essentielle à une véritable « cohésion des territoires » et particulièrement dans les territoires difficiles.
En ce qui concerne les ménages qui s’acquittent déjà du SLS, rien n’est indiqué dans l’exposé des motifs du présent article sur le mode de calcul nouveau et ses répercussions sur les ménages, mais il est probable que son montant va augmenter, et ce dans d’importantes proportions dans la mesure où le calcul de sa base est réalisé en fonction du dépassement par rapport à un seuil inférieur de 20 %. Concernant les bailleurs sociaux, ils percevront un loyer moindre et seront pénalisés financièrement, alors que le SLS devait à l’origine être une forme de compensation pour eux.
C’est pourquoi, cet alinéa doit être supprimé pour ne pas pénaliser le revenu des ménages modestes et entretenir la mixité sociale.