ART. 40	N°II-409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-409
présenté par
M. Cattin et M. Straumann
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ARTICLE 40
I. – Supprimer l’alinéa 10.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article du PLF prévoit d’exclure les communes situées en zone B2 du dispositif du prêt à taux zéro, à compter du 1er janvier 2019. Même si le Chef de l’État a tempéré ces mesures par des annonces récentes, on ne sait pas encore concrètement comment cela se traduira.
Le « PTZ » s’avère pourtant particulièrement efficace pour faciliter l’accession à la propriété.
Tout comme lorsqu’il s’agit de recentrer le dispositif « Pinel » sur les communes des zones A, A bis et B1, une telle décision à l’égard du prêt à taux zéro menace négativement la construction de logements, l’emploi dans le secteur, mais aussi le dynamisme des communes qui perdraient le bénéfice de ce dispositif.
Il est important de ne pas limiter l’ambition en matière de construction de logements à quelques villes seulement, mais au contraire, de continuer à porter un projet pour l’ensemble de nos territoires.
Cet amendement vise donc à proroger le prêt à taux zéro jusqu’en 2021, tel que proposé par le Gouvernement, en maintenant les communes situées en zone B2 dans le champ du dispositif.