ART. 29	N°II-41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-41
présenté par
M. Collard et Mme Ménard
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	5 000 000	0	
Conseil économique, social et environnemental	0	10 000 000	
Cour des comptes et autres juridictions financières	5 000 000	0	
Haut Conseil des finances publiques	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’effectuer une salutaire économie de 10 millions d’euros (P126_02) en budgétant l’extinction progressive du C.E.S.E. . En effet, cette troisième assemblée constitutionnelle, qui coute fort cher aux contribuables, n’a pas réussi à faire la preuve de son utilité.
La moitié des moyens nouveaux ainsi dégagés, soit 5 millions d’euros, viendrait abonder le budget des juridictions administratives afin d’accélérer le traitement des contentieux (P165_01).
L’autre part, soit 5 millions d’euros, permettrait d’abonder le budget de la Cour des comptes (P164_23) , afin de lui permettre d’exercer un contrôle administratif approfondi sur le budget de l’Assemblée nationale et de mettre un terme à une certaine opacité.