ART. 52	N°II-413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-413
présenté par
M. Lagleize, M. Barrot, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
Rédiger ainsi les alinéas 32 à 34 :
1° Au 1° du I de l’article L. 542‑2, après la référence : « L. 615‑10 du même code ; », sont insérés les mots : « l’allocation est due à hauteur de 75 % pour les prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation qui sont signés à compter du 1er janvier 2018, puis à 50 % à partir du 1er juillet 2018 et enfin à 25 % à partir du 1er octobre 2018 ; l’allocation n’est pas due pour les prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation qui sont signés à compter du 1er janvier 2019 ; »
2° Le premier alinéa de l’article L. 831‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le présent alinéa est applicable à hauteur de 75 % pour les prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation qui sont signés à compter du 1er janvier 2018, puis à 50 % à partir du 1er juillet 2018 et enfin à 25 % à partir du 1er octobre 2018. Il n’est pas applicable aux prêts signés à compter du 1er janvier 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 31 à 34 du projet de loi de finances pour 2018 portent extinction du bénéfice de l’APL pour les accédants à la propriété à compter du 1er janvier 2018.
Développer l’accès à la propriété et accompagner les occupants des logements HLM qui le souhaitent vers l’accession à la propriété est l’une des priorités de la Stratégie « Logement » du Gouvernement.
Or, il se trouve que le dispositif d’APL pour les accédants à la propriété rend solvables de nombreuses familles qui, sans celui-ci, ne pourront plus accéder à la propriété et resteront dans le logement social. En effet, l’APL pour les accédants à la propriété permet de réduire, à un niveau compatible avec leurs ressources, la charge des mensualités versées pour accéder à la propriété de l’habitation.
Il est donc proposé de prévoir une sortie progressive du dispositif de l’APL accession afin d’une part d’aider les accédants à la propriété à se préparer à cet arrêt programmé et d’autre part à proroger le dispositif jusqu’au prochain projet de loi logement, présenté l’année prochaine, qui pourra contenir un mécanisme alternatif destiné à aider les ménages modestes à devenir propriétaires.