ART. 52	N°II-414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-414
présenté par
M. Lagleize, M. Barrot, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
Supprimer les alinéas 31 à 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 31 à 34 portent extinction du bénéfice de l’APL pour les accédants à la propriété à compter du 1er janvier 2018.
Développer l’accès à la propriété et accompagner les occupants des logements HLM qui le souhaitent vers l’accession à la propriété est l’une des priorités de la Stratégie « Logement » du Gouvernement.
Or, il se trouve que le dispositif d’APL pour les accédants à la propriété rend solvables de nombreuses familles qui, sans celui-ci, ne pourront plus accéder à la propriété et resteront dans le logement social. En effet, l’APL pour les accédants à la propriété permet de réduire, à un niveau compatible avec leurs ressources, la charge des mensualités versées pour accéder à la propriété de l’habitation.
L’extinction de ce dispositif va donc à l’encontre de la volonté affichée du Gouvernement de permettre à un plus grand nombre de locataires du parc social d’acquérir un logement lorsque leurs conditions de ressources le permettent.
En conséquence, cet amendement vise à proroger le bénéfice de l’APL pour les accédants à la propriété en attendant le prochain projet de loi logement, présenté l’année prochaine, qui pourra contenir un mécanisme alternatif destiné à aider les ménages modestes à devenir propriétaires.